Accueil

MISSION DU SERVICE :

• Rattaché à la Direction Administrative et Financière, le ou la juriste est sollicité(e) pour toute question juridique, droit social, intéressant la vie de l’établissement, le cadre réglementaire des pratiques et les droits des patients, il ou elle assure au quotidien le conseil, l’accompagnement des professionnels dans leur pratique, gère les situations complexes et contentieuses, et veille au respect et à la mise en œuvre des droits des usagers sur l’établissement.

 MISSIONS :

• Veiller au respect de la réglementation générale applicable à l’établissement et au cadre des soins sans consentement.
• Représente l’établissement lors des audiences du Juge des libertés et de la détention (JLD) pour la patientèle en soins sans consentement
• Assurer le suivi et le traitement des sinistres et contentieux en responsabilité civile médicale et au cadre des soins sans consentement (Cour Appel, Cour de Cassation)
• Assurer et diffuser une veille juridique.
• Analyser les textes, jurisprudences et doctrines intéressant l’activité de l’établissement
• Rédiger des notes de synthèse juridique, élaborer des procédures et fournir votre expertise juridique sur les dossiers confiés
• Traiter les demandes émanant des autorités de police et de justice
• Répondre aux demandes d’informations et de conseil des professionnels
• Créer des supports pédagogiques à destination des professionnels et de participer à leur sensibilisation et formation.

COMPETENCES REQUISES :

• Une expérience préalable au sein d’un organisme public ou privé du secteur de la santé serait appréciée.
• Connaissances juridiques & financières

QUALITES PROFESSIONNELLES ET PROFIL PERSONNEL : 

• Savoirs : 

• Connaissance du code de santé publique,
• Connaissance de la loi du 5 Juillet 2011 relatives aux soins sans consentement.
• Connaissance du décret d’application de l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022.
• Bonne connaissance des enjeux sanitaires et intérêt pour les enjeux de la psychiatrie et droits des patients. 

• Savoirs-faire : 

• Capacité de communication et de pédagogie,
• Capacités d’organisation
• Capacité d’évaluation et d’analyse,
• Maitrise des outils bureautiques et informatiques. 

• Savoirs-être : 

• Rigueur, respect du secret professionnel.
• Autonomie, proactivité.
• Capacité d’adaptation.

 DIPLÔMES ET REMUNERATION : 

• Formation supérieure (Master 1) en droit spécialité Droit de la Santé de préférence
• Rémunération selon Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951.

REMUNERATION :

Salaire mensuel pour 17 heures 30 hebdomadaires compris entre 1 280 Euros Bruts et 1 900 Euros bruts selon ancienneté

ENVOYER CV + LETTRE DE MOTIVATION :

- par mail à : rh@orsac-cpa01.fr

- par courrier à : Madame Sophie RESSOUCHE, Directrice des Ressources Humaines - Centre psychothérapique de l'Ain - Avenue de Marboz - CS 20503 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX